Amendement N° AS959 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« stipulations qu'il a retenues »
les mots :
« choix qu'il a retenus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il permet d'éviter une confusion entre les deux types d'accords possibles :
- soit l'accord de branche étendu prévoit des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, qui leur sont directement applicables ;
- soit l'accord de branche étendu comporte un accord type indiquant des choix laissés à l'employeur : c'est bien dans ce dernier cas que celui-ci peut appliquer l'accord en indiquant, à travers un document unilatéral, les choix qu'il a retenus.
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