Amendement N° AS960 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après le mot :
« huit »
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
La référence à l'article L. 1233‑19, relatif à la notification du projet de licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours n'est pas opportune car dans ce cas, l'entreprise n'est pas concernée par l'obligation d'élaborer une convention de revitalisation.
Cet amendement vise donc à supprimer la référence à cet article.
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