Amendement N° AS962 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 41
Au premier alinéa de l'article L. 1233‑71 du code du travail, la référence : « L. 2341‑4 » est remplacée par les mots : « L. 2341‑1 et dans les groupes mentionnés à l'article L. 2341‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédaction visant à rectifier une erreur matérielle.
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