Amendement N° AS963 (Adopté)
(1 amendement identique : AS950 )
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si cette demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'améliorer l'accès au droit des entreprises de moins de 300 salariés, sans créer pour autant de droit opposable ni de « rescrit » à proprement parler.
Le dispositif proposé permet ainsi, en cas de contentieux, d'attester de la bonne foi de l'entreprise qui a suivi les démarches et procédures prescrites par l'administration pour faire face à une situation donnée (franchissement d'un seuil de salariés, licenciements économiques, etc.).
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