Amendement N° AS964 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« après en avoir informé les salariés, ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle ».
Exposé sommaire :
Dans la rédaction actuelle de l'article, l'employeur peut appliquer tout ou partie de l'accord type de manière unilatérale, sans même que les salariés en soient informés.
Cet amendement précise qu'il doit informer les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.