Amendement N° AS967 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE172 )
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Blein.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« ou, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il s'agit de prévoir que cette disposition s'applique au niveau de l'UES lorsqu'elle existe. C'est en effet un échelon pertinent puisque ce statut caractérise des sociétés juridiquement distinctes, mais qui entretiennent des liens économiques et sociaux profonds.
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