Amendement N° AS980 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« dix années précédentes »
les mots :
« sept années précédant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.