Amendement N° AS981 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« agrée »
le mot :
« accepte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« agrée »
le mot :
« accepte ».
Amendement rédactionnel.
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