Amendement N° AS982 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« n'a pas rempli l'obligation lui incombant en application du »
les mots :
« ne s'est pas acquittée de l'obligation mentionnée au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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