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Amendement N° AS984 (Adopté)

Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Article 46

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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