Amendement N° AS985 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots et aux références :
« aux articles L. 8112‑1 et L. 8112‑5 »
les mots et la référence :
« à l'article L. 8112‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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