Amendement N° AS986 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« détachement »
insérer les mots :
« d'un salarié ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« détachement »
insérer les mots :
« d'un salarié ».
Amendement rédactionnel.
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