Amendement N° AS990 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« prononcée à l'encontre d'un »
les mots :
« infligée à un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« prononcée à l'encontre d'un »
les mots :
« infligée à un ».
Amendement rédactionnel.
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