Amendement N° AS992 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 1264‑4‑1 »
insérer les mots :
« qui sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 1264‑4‑1 »
insérer les mots :
« qui sont ».
Amendement rédactionnel.
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