Amendement N° AS994 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, supprimer les références :
« à la fin de la seconde phrase de l'article L. 3121‑7, à la fin du second alinéa de l'article L. 3121‑36, à l'article L. 3122‑23, à la fin du dernier alinéa de l'article 3123‑2, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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