Amendement N° AS995 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , au second alinéa de l'article L. 8123‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , au second alinéa de l'article L. 8123‑1 ».
Amendement rédactionnel.
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