Amendement N° AS996 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 12° À l'article L. 8123‑1, les mots : « les inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112‑1 ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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