Amendement N° AS997 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, après la référence :
« L. 8112‑1 »
insérer les mots :
« du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 17, après la référence :
« L. 8112‑1 »
insérer les mots :
« du code du travail ».
Amendement rédactionnel.
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