Amendement N° AS999 (Adopté)
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« mentionnés à l'article L. 8112‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 22, supprimer les mots :
« mentionnés à l'article L. 8112‑1 du code du travail ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.