Amendement N° CE126 (Rejeté)
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Dombre Coste.
Supprimer l'alinéa 222.
Exposé sommaire :
Les salariés au forfait ne peuvent renoncer à leurs jours de repos. Il s'agit d'un sujet de santé publique qui ne peut souffrir d'exception.
En outre, le renoncement à ses congés payés par un salarié au forfait créerait une rupture d'égalité entre ces salariés et les salariés non soumis au forfait.
A terme, on peut d'ailleurs craindre que des salariés non soumis au forfait jours demandent à renoncer eux-aussi à leurs congés payés afin d'augmenter leurs revenus.
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