Amendement N° CE140 (Irrecevable)
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Marcel, Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bruneau.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si l'accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, a pour conséquences des clauses contraires au contrat de travail en terme de rémunération et de durée de travail, il doit être considéré comme licenciement économique et doit être soumis aux mêmes dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.