Amendement N° CE15 (Non soutenu)
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Taugourdeau, M. Abad, M. Decool, M. Fromion, M. Vitel, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Aboud, M. Berrios, M. Christ, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, Mme Grosskost, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Copé.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Avant l'article 28
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les 48 heures suivant le refus. Cet entretien a vocation à expliquer les raisons du refus et à informer des outils mis à la disposition par les pouvoir publics pour pallier ses difficultés financières. ».
Exposé sommaire :
Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. Cette rencontre physique permettra à ces acteurs d'envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.
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