Amendement N° CE154 (Adopté)
(1 amendement identique : AS893 )
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Blein.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 :
« Art. L. 5151‑12. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3142‑53, l'employeur a la faculté...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Ce dispositif permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés pour l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Il ne faudrait pas que le recours à cette faculté ne permette à l'employeur de se substituer à ses obligations en matière de congés de représentation – qui constituent bien une forme d'activité bénévole spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.