Amendement N° CE159 (Adopté)
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Blein.
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ce service garantit l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces documents. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, qui réplique une disposition prévue à l'article 24 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie.
L'une des ambitions du CPA est d'offrir un service gratuit et sécurisé d'accès à ses documents en ligne, ou encore « coffre-fort numérique ».
Une première pierre est posée à cet édifice au travers de la communication – non encore automatique – des bulletins de paie. Il convient d'ores et déjà de prévoir que ce service pourra permettre la conservation des documents utiles à l'utilisation du CPA (certificats de formation, diplômes, bulletins de paie, CV, bilans de compétences, etc.), dans un cadre suffisamment sécurisé pour garantir la confidentialité de ces données.
À terme, l'enjeu est que le titulaire du CPA puisse y stocker l'ensemble de ses documents administratifs utiles à ses démarches en ligne (avis d'imposition, pièces d'identité numérisées, par exemple).
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