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Amendement N° CE163 (Adopté)
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Blein.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'accord ou l'opposition du salarié à la remise du bulletin de paie sous forme électronique est libre, exprès et réversible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement organise les modalités selon lesquelles le salarié choisit ou non de disposer de son bulletin de paie sous forme électronique. Ce choix peut par exemple prendre la forme d'une clause optionnelle du contrat de travail, éventuellement réversible par voie d'avenant.
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