Amendement N° CE164 (Adopté)
(1 amendement identique : AS901 )
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Blein.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« est effectuée sous la forme d'un hébergement des données par le service en ligne associé au compte personnel d'activité »
les mots :
« s'effectue par transmission du document au service ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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