Amendement N° CE168 (Adopté)
(1 amendement identique : AS949 )
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Blein.
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Ce droit à l'information peut prendre la forme d'une demande de l'employeur relative aux démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Dans ce cas, si la demande est écrite, précise, complète et l'employeur de bonne foi, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour prendre une prise de position formelle sur l'appréciation de cette situation de fait. Cette prise de position est opposable à l'administration en cas de contentieux. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer l'efficacité de l'accès au droit pour les petites entreprises. En effet, la réalisation de démarches légales souvent complexes les expose à un risque juridique réel en cas de contentieux.
Il s'agit de transformer le droit à l'information prévu par le présent article en droit opposable, afin d'en améliorer l'effectivité. Semblable au mécanisme du rescrit fiscal, la mise en œuvre de ce droit se traduit donc par une sécurité juridique accrue des petites entreprises.
En outre, afin de respecter les droits des tiers aux relations entre l'employeur et l'administration – le salarié, par exemple –, ainsi que le domaine de compétence de l'administration, il est prévu que ce dispositif se limite à un « rescrit de procédure », qui ne porte que sur l'itinéraire précis des démarches légales à suivre dans une situation donnée (franchissement d'un seuil de salariés, licenciements économiques, etc.).
Il permettra d'écarter nombre de contentieux perdus pour vices de forme, malgré la bonne foi de l'employeur, et ne se traduira pas, du fait de ce champ resserré, par un coût administratif disproportionné par rapport aux objectifs fixés par le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.