Amendement N° CE175 (Adopté)
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Blein.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. L. 5143‑1. – Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le début de l'alinéa 1 relève davantage de l'exposé des motifs que de la loi.
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