Amendement N° CE26 (Tombe)
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
A l'alinéa 11, substituer au mot :
« national »,
le mot :
« européen ».
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l'entreprise. Cet amendement vise à établir un périmètre européen et non national dans la mesure où la dimension européenne est aujourd'hui la plus pertinente. En effet, une part de plus en plus importante des groupes ou des entreprises sont installés dans plusieurs pays européens. Ces sociétés mettent en concurrence les salariés selon leur pays ce qui aboutit à la recherche du moins disant social.
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