Amendement N° CE44 (Retiré)
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Naillet.
Projet de loi N° 3600 visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Après l'article 10
I. Au dernier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail, les mots : « les départements d'outre-mer, » sont supprimés.
II. Les conventions et accords dont le champ d'application est national et conclus avant le 1er janvier 2017 précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer.
Par dérogation aux articles L. 2252‑1 et L. 2253‑1 à L. 2253‑4 du code du travail, les accords et conventions ne s'appliquant que dans un département d'outre-mer et conclus avant le 1er janvier 2017 dérogent aux accords et conventions ayant un champ territorial plus large qui leur sont antérieurs. Ces dérogations ne sont possibles que sur les domaines pour lesquels ces conventions ou accords n'ont pas été renégociés en vertu du titre IV du présent livre.
III. Avant le 1er janvier 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement examinant l'opportunité d'étendre aux départements d'outre-mer les accords de branches conclus avant le 1er janvier 2017 pour lesquels il n'y a plus de négociation collective active ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli au précédent. Il ouvre plus largement les possibilités de dérogation par des accords locaux en Outre-mer et prévoit que les accords locaux déjà existants soient assimilés à des dérogations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.