Amendement N° CE67 (Rejeté)
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 30 % »,
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de justifier l'organisation d'un référendum par l'accord d'organisations syndicales représentatives des salariés ayant recueilli une majorité de suffrages aux élections professionnelles, que ces représentants approuvent ou non l'accord proposé. De ce fait, un tel référendum n'affaiblira pas les organisations représentatives et confortera leur légitimité, y compris celle de demander la consultation directe des salariés, ce qui est l'objet affiché du présent article.
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