Amendement N° CE68 (Rejeté)

Déposé le 2 avril 2016 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :

«  Ce protocole est adopté au moins six mois avant toute consultation. »

Exposé sommaire :

Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'employeur et les organisations signataires doit être conclu suffisamment longtemps avant la consultation. Tel est l'objet de cet amendement.

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