Amendement N° CE7 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE118 )
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
A l'alinéa 132, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l'entreprise, il convient de conserver une période raisonnable. La période de trois ans constitue un délai de paiement trop important avec un risque de non paiement des heures supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.