Amendement N° CE70 (Adopté)

Déposé le 2 avril 2016 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 37, substituer à la référence :

«  article 2 »,

la référence :

«  article 1er ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction.

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