Amendement N° CE82 (Tombe)
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« et, à terme, de l'ensemble des droits susceptibles d'être portés. »
Exposé sommaire :
Il existe de nombreux droits susceptibles d'être portables. Les auteurs de cet amendement proposent d'ouvrir, à terme et progressivement, le compte personnel d'activité à l'ensemble de ces droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.