Amendement N° CE88 (Rejeté)
Déposé le 2 avril 2016 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Après le mot :
« activité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« du groupe auquel appartient l'entreprise concernée. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les difficultés économiques pouvant justifier d'éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du secteur d'activité du groupe au niveau mondial lorsque l'entreprise concernée appartient à un groupe, comme l'exige actuellement la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 avril 1995, Thomson Tubes).
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