Amendement N° CE9 (Non soutenu)
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
I. Compléter l'alinéa 346 par les mots :
« qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés »
II. En conséquence, à l'alinéa 389, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, »
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d'emploi du temps. La prévisibilité de l'organisation du travail est essentielle pour la qualité de vie des salariés. C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir le délai minimum de sept jours ouvrés.
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