Amendement N° CE91 (Adopté)
(1 amendement identique : CE60 )
Déposé le 2 avril 2016 par : Mme Marcel.
A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« sur le territoire national »,
les mots :
« dans l'espace économique européen ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés.
Il est nécessaire de prendre l'activité réelle du groupe tant en France qu'à l'étranger afin d'éviter des baisses d'activité volontaires d'entreprises pour externaliser la production sur des filiales du groupe et justifier des licenciements pour motif économique dans un autre pays.
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