Amendement N° 1 (Retiré avant séance)
Réforme du système de répression des abus de marché
Déposé le 6 avril 2016 par : M. Baert.
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« magistrat »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ou depuis qu'elle a adressé à ce magistrat copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ».
Exposé sommaire :
Suppression de dispositions ne relevant pas du domaine de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.