Amendement N° CL10 (Non soutenu)

Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés entre un et trois ans après la saisine du tribunal administratif. Par conséquent, les supporters concernés subissent pleinement les effets de la mesure avant qu'elle ne fasse l'objet d'un contrôle de légalité. Or, il s'agit de mesures lourdement privatives de liberté, notamment à raison du pointage obligatoire au commissariat à chaque rencontre, soit parfois 60 fois par an (plus d'une fois par semaine), au détriment de la vie familiale, sociale ou professionnelle du supporter. Certaines rencontres ont, en effet, lieu en semaine et durant l'après-midi.

De surcroît, ces mesures sont parfois prises sans le moindre respect du contradictoire. Par conséquent, c'est seulement une fois que la mesure a pris fin que le supporter peut effectivement faire valoir ses observations.

Enfin, ces mesures sont très régulièrement annulées par le juge du fond. Ce qui démontre que leur usage est encore à parfaire. Il est donc indispensable que le juge administratif puisse se prononcer rapidement sur des arrêtés emportant des conséquences importantes en matière de libertés individuelles, de respect de la vie familiale et d'activité professionnelle.

Il est à noter que les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'elles projettent des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes bénéficient de davantage de garanties que les supporters : s'il est saisi, le tribunal administratif doit statuer dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine (art. L. 224-1 du code de la sécurité intérieure). Un supporter qui doit pointer 120 fois au commissariat en deux ans alors qu'il est innocent doit pouvoir bénéficier des mêmes garanties qu'un présumé terroriste. Qui peut légitimement accepter qu'un supporter innocent doive quitter son lieu de travail ou sa famille 120 fois en deux ans (plus d'une fois par semaine) alors qu'un juge peut constater son innocence dans un délai de quatre mois ?

Il ne s'agit pas de priver les pouvoirs publics d'une mesure de police administrative efficace mais de permettre aux supporters qui en font l'objet par erreur de pouvoir le faire constater à bref délai. Un supporter coupable verra son recours rejeté.