Amendement N° 3 (Adopté)
Économie bleue
Déposé le 31 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 123‑6 du code de la consommation »
les mots :
« L. 251‑1 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑82‑3 »
la référence :
« L. 412‑6 ».
Exposé sommaire :
Mise en cohérence liée à la réorganisation du code de la consommation.
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