Amendement N° 10 (Tombe)
Déposé le 12 avril 2016 par : Mme Dubié, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg.
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient »,
les mots :
« d'un groupe implanté dans l’espace économique européen ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à préciser qu’en cas d’appartenance de l’entreprise à un groupe, le niveau d’appréciation du motif économique (difficultés, mutations, sauvegarde de la compétitivité, etc.) qui devrait être, théoriquement, celui du secteur d’activité du groupe, soit au minimum celui des filiales situées dans l’EÉE.
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