Amendement N° 1003 (Tombe)
(22 amendements identiques : 1282 1694 3555 3557 3560 3562 3565 3566 3568 3570 3572 3575 3577 3580 3582 3585 4453 4507 4599 4691 4716 4793 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Amirshahi.
À l'alinéa 449, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ».
Exposé sommaire :
En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l'articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d'un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.
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