Amendement N° 1013 rectifié (Tombe)

La législation actuelle prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50 %. Un taux de majoration différent (plancher fixé à 10 %) peut être prévu par une convention ou un accord de branche étendu. Un accord d'entreprise peut également prévoir un taux de majoration différent, sauf si l'accord de branche l'interdit au nom du principe de faveur.

Les alinéas 108 et 109 rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu'à 10 % par un simple accord d'entreprise, faisant ainsi sauter le verrou de l'accord de branche.

Introduire une telle possibilité, dont l'impact sur la lutte contre le chômage serait nul voire contreproductif, ouvre la voie à une généralisation du moins-disant social entre les entreprises d'une même branche. Le risque est grand en effet de voir des entreprises s'aligner peu à peu sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans d'autres entreprises de la même branche, aboutissant ainsi à une baisse généralisée des salaires au sein de certaines branches.

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité qu'un accord d'entreprise puisse fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche.