Amendement N° 1018 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Tallard.
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« groupe ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité.
En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmètre dans lequel le juge peut analyser ces critères. Pour les entreprises appartenant à un groupe, le terrain d’analyse est ainsi limité au territoire national, ce qui ne rend plus nécessaire l’analyse consolidée de tout le groupe pour pouvoir licencier. Ainsi, un jeu comptable au sein d’un groupe international entre la maison mère et sa filiale permettrait d’organiser le déficit de sa filiale française pour pouvoir s’en débarrasser.
Il semble donc plus juste et prudent que l’analyse des critères par le juge puisse se faire au niveau du groupe entier lorsque l’entreprise concernée appartient à un groupe. C’est ce que propose cet amendement.
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