Amendement N° 1029 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Hammadi.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° À l’article L. 6111‑7, les mots : « et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont » sont remplacés par les mots : « sont intégrées, par les organismes formateurs tels que définis à l’article L. 6313‑1 du présent code, à un système d’information national mis en œuvre par le ministère chargé de la formation professionnelle qui le rend public. Le contenu des offres et ».
Exposé sommaire :
La création d’un système d’information national public centralisé et numérique a pour objectif de permettre à toute personne d’avoir accès à un niveau égal d’information sur l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national.
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