Amendement N° 1031 (Tombe)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Hammadi.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
1° bis Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre et de publicité sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa reprend une partie du dispositif existant dans le code du travail et intègre la modification portée par le projet de loi initial.
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