Amendement N° 1045 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa »
les mots :
« dont les conditions sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'écarter la possibilité que la convention de mise à disposition ne prévoit pas d'indemnité spécifique, et que les conditions de cette indemnité soit encadrées par décret.
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