Amendement N° 1046 (Adopté)
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac.
À l’alinéa 8, après le mot :
« public »
insérer le mot :
« territorial ».
Exposé sommaire :
Dans la logique des recommandations du rapport Combrexelle, il s’agit de créer un véritable appui territorialisé aux TPE et PME, pour une aide juridique si besoin mais également pour les aider à s’impliquer dans l’élaboration d’accords d’entreprises lorsqu’ils souhaitent s’y engager.
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