Amendement N° 1049 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Blein.
Afin que les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières bénéficient du renforcement de la négociation collective, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau de cette branche proposent de nouvelles règles d'articulation entre le statut national du personnel des industries électriques et gazières et les accords collectifs de branche et d'entreprise, en vue de l'évolution des articles L. 2233‑1 à L. 2233‑3 du code du travail et des articles L. 161‑1 et L. 161‑4 du code de l'énergie.
À cette fin, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau de la branche des industries électriques et gazières font des propositions au Gouvernement, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de ce délai, le Gouvernement indique au Parlement les suites qu'il entend donner et propose toutes modifications législatives et règlementaires nécessaires.
Exposé sommaire :
L'électricité est aujourd'hui au cœur des enjeux de transformation de la société (transition énergétique, digitalisation de l'économie…).
Les entreprises de la branche des Industries Electriques et Gazières sont, de par leur histoire, soumises à un statut réglementaire datant de 1946 dont les principes structurants n'ont pas été remis en question à l'occasion de l'ouverture des marchés dans les années 2000. L'espace laissé à la négociation collective y est limité au regard des possibilités existantes dans les autres branches professionnelles et cet écart va s'accroître avec les évolutions proposées dans le projet de loi. Placer la négociation collective au cœur de la conduite des transformations comme proposé dans le projet de loi est porteur de sens. La négociation collective de branche et d'entreprise doit pouvoir jouer son rôle de dynamique d'accompagnement des transformations, y compris pour les entreprises des Industries Electriques et Gazières.
Compte tenu de la pertinence des évolutions proposées dans le projet de loi relatives à la négociation collective, il est proposé de confier aux partenaires sociaux de la branche des IEG la responsabilité de moderniser le dispositif statutaire en regardant notamment, dans un délai de 2 ans, l'articulation susceptible d'être définie entre statut et modalités de négociation collective de branche et d'entreprise. Ces propositions seraient ensuite, à l'issue du délai de 2 ans, soumises au gouvernement pour suites à donner et proposition d'évolution législative des dispositions spécifiques à la branche.
L'amendement proposé ne vise pas à remettre en cause un dispositif statutaire de branche mais à confier sa modernisation aux partenaires sociaux à travers une dynamique de négociation collective (branche et entreprise) adaptée aux enjeux d'un secteur en profonde transformation.
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